ProNaturA -France demande au Bon Coin de reconsidérer l’interdiction pour les éleveurs de sélection de vendre leurs sujets sur sa plate forme. Une décision illégale ?


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Article N°27853

ProNaturA -France demande au Bon Coin de reconsidérer l’interdiction pour les éleveurs de sélection de vendre leurs sujets sur sa plate forme. Une décision illégale ?

ProNaturA-France alerte le Bon Coin sur une décision illégale qui aura des conséquences sur la biodiversité française et le tissu rural français. Il en résulte d'ores et déja une rupture des circuits courts et un déficit en qualité d'animaux. Ce courrier de Juillet 2023 n'a à ce jour pas eu de réponse. 

Madame, Monsieur le Directeur du Bon Coin, 


 
La Fédération ProNaturA-France représente, notamment, les centaines de milliers de particuliers, éleveurs de conservation qui sauvegardent de la disparition, bénévolement, avec l’argent de leurs loisirs, les espèces et races locales anciennes à faible effectif porteuses de la biodiversité. L'ONU et la FAO ont reconnu officiellement le rôle majeur des particuliers dans la sauvegarde de la biodiversité des animaux de ferme et de basse-cour domestiques et l’UICN a également reconnu leur rôle majeur dans la sauvegarde ex situ des animaux non domestiques.

Pouvoir céder à d’autres personnes potentiellement, intéressées, grâce à un support moderne et performant comme le Bon Coin, les quelques jeunes animaux nés chaque année, est vital pour l’avenir de la biodiversité. 

Nos centaines de milliers d’adhérents nous alertent depuis début juillet, parce qu’ils ont reçu de votre part un mail indiquant qu'en vertu de la loi Dombreval, ils ne pouvaient plus en tant que particulier mettre de petites annonces pour céder leurs animaux.
Vous avez sans doute subi des pressions de la part de certaines associations extrémistes véganiennes qui se cachent sous l’étiquette de « protecteurs des animaux ». 

Cependant, elles vous ont induit en erreur concernant l’interprétation de la loi Dombreval. 

Cette loi interdit aux particuliers, uniquement la vente sur internet d’animaux de compagnie. En conséquence de quoi, la vente par des particuliers d’animaux de ferme, de basse-cour ou d’ornement reste autorisée. 

Vous commettez une erreur qui est très préjudiciable aux éleveurs de conservation et de loisirs ainsi qu'à leurs animaux qui perdent la chance de trouver d'autres personnes susceptibles de les accueillir et de les sauvegarder.

Notre fédération est prête à vous délivrer un label « protecteur de la biodiversité » si vous rétablissez la possibilité de petites annonces pour les animaux de ferme, de basse-cour et d’ornement. 

Nous attendons votre réponse rapide, qui sera, nous l'espérons, un accord. En cas de refus, la fédération ProNaturA France recensera tous les cas abusifs de refus d’annonces subis par ses adhérents et saisira un avocat pour une « class action » judiciaire en préjudice et discrimination, dont les dommages et intérêt pourraient se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros. 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations. 

Pour le CA de ProNatura France
La Présidente 







 

sarah AUSSEIL

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