ProNaturA-France permet aux particuliers de conserver leur droit  à vendre sur Internet une partie de leurs sujets. Une belle victoire pour les petits éleveurs :


ProNaturA-France permet aux particuliers de conserver leur droit à vendre sur Internet une partie de leurs sujets. Une belle victoire pour les petits éleveurs :

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Article N°27278

ProNaturA-France permet aux particuliers de conserver leur droit à vendre sur Internet une partie de leurs sujets. Une belle victoire pour les petits éleveurs :

Comme vous le savez, la loi du 30 novembre 2021 dite " Dombreval" contre la maltraitance animale disposait de nombreuses mesures problématiques pour les éleveurs. Ces mesures sont égrenées par décrets. Les Ministères de la Transition écologique et de l 'Agriculture nous transmettent les projets, ce qui nous permet de faire entendre vos voix dans un esprit de concertation et de travail en commun que nous saluons. C'est ainsi que nous avons pu faire retrancher du dernier projet une mesure qui aurait interdit la vente en ligne des animaux de compagnie autres que chiens et chats.  




 

1 - Que s'est-il passé  ? 

Dans un projet de décret d’application de la loi Dombreval, J.E. Eglin, en charge du Pôle et de la commission juridique de ProNaturA - France, a relevé une phrase dangereuse : telle qu'elle, elle prétendait étendre les règles prévues par le Code rural pour la protection des animaux de compagnie à tous les animaux.

Il a  démontré que cette phrase n'était nullement indiquée dans la loi Dombreval, et que le décret allait plus loin que la Loi, ce qui n'est pas possible. Le cabinet d'avocat de Froment, que ProNaturA - France a recruté cette année, grâce notamment aux dons de nombreuses associations partenaires,  a rédigé un mémoire. Celui-ci a été revu à nouveau par le Pôle juridique et les membres de ProNaturA - France qui ont bien voulu apporter leur pierre.
Ce mémoire a été déposé devant le Conseil d'Etat qui donnait au Gouvernement son avis juridique.

Et Le Conseil d'Etat a suivi ce que nous demandions,  puisque le décret est paru, sans la phrase que nous avions demandé d'enlever :

5° L’article R. 214-19-1 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-19-1. - La présente sous-section (de protection des animaux de compagnie) s'applique à tous les animaux sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques. » 

Ceci prouve une chose : quand on travaille tous ensemble, et en bonne intelligence, et avec un Cabinet de Conseil, on gagne.


2 - Commentaire 

Que l’on ne nous dise pas « Cet article n’aurait rien changé à la situation actuelle ». Bien sûr qu’il aurait changé quelque chose, sinon, pourquoi avoir tenté de supprimer l’ancien article R 214-19-1, qui convenait parfaitement ?

Que se serait-il passé si la fédération ProNaturA France n’avait pas été là, sachant qu’aucune association d’éleveurs d’animaux de ferme ou de basse-cours, ni aucun syndicat agricole n’est allé devant le Conseil d’Etat pour cette affaire ?

La réponse est simple : la phrase ci-dessus se serait appliquée : « La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités , lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques ».

 Avec pour conséquence que le nouveau décret ainsi rédigé aurait prononcé l'interdiction des petites annonces de particuliers sur Internet, et  se serait appliqué à tous les animaux, notamment potentiellement de compagnie. Exemple : poules, canards, pigeons, chèvres, cochons, etc.

Actuellement, toutes les règles hyper-contraignantes de protection des animaux de compagnie ne s’appliquent donc qu’aux animaux de compagnie.


Poule Pékin : encore accessible. (Photo Pierre BARROT)

Si cet article avait été adopté, elles se seraient appliquées à tous les animaux, y compris ceux en vue de la consommation ou dits " de rente " sauf si des dispositions spécifiques étaient venues prévoir autre chose pour les animaux de consommation, ce qui aurait eu peu de chance de se passer, puisque ce sont les mêmes qui tiennent le stylo pour créer lesdites réglementations…

A l’époque d’internet, où il n’y a plus de papier, interdire les ventes d’animaux aux particuliers en ligne revient à interdire l’élevage de loisirs et de conservation aux particuliers.

Sans débouchés pour vendre les jeunes de l’année, pas d’argent pour nourrir les parents.

Bébé lapin nain japonais ( photo Sarah AUSSEIL) : bientot inaccessibles chez les éleveurs ? 

Or, ce sont les particuliers qui sauvegardent 98% des espèces et races menacées dans la nature. Leur action vient en complément de celle des zoos qui ne sont pas assez nombreux pour y arriver seuls. C’est cette vérité qui a été rappelée, à de nombreuses reprises, par l’ONU et la FAO.



Le faisan du Vietnam, espèce éteinte dans la Nature, sauvée par l 'élevage conservatoire ( photo zoo de Mulhouse )

Si vous continuez à nous apporter massivement votre aide, en adhérant ou par des dons, nous allons continuer à vous défendre efficacement. Nous allons collecter auprès de tous nos adhérents, associations et particuliers, tous vos souhaits de modifications et/ou d’amélioration des législations et réglementations existantes et nous allons agir pour les introduire dans le Droit par un moyen que nous vous expliquerons très bientôt…..
 

Il faut être conscients que des forces sont à l 'oeuvre pour, (une fois de plus), donner une base juridique aux associations à buts véganiens pour gagner contre les éleveurs devant un tribunal : Si cet article avait été glissé dans la réglementation, les éleveurs n'auraient pas pu continuer à produire des petites annonces : et s'ils avaient indiqué  que les animaux sont destinés à la consommation (ce qui est bien le cas, puisqu’ils finissent tous tôt ou tard dans l’assiette), ils auraient perdu au Tribunal où ils n 'auraient pas manqué d'être assignés. En changeant le Droit, des personnes non élues veulent asphyxier économiquement les éleveurs et nous faire basculer de force vers une société véganienne.  Acceptons-nous que les idées d’une minorité s'imposent à la majorité? 

Le Cabinet de Froment n'est pas gratuit : et c'est bien normal. Il est indispensable pour une défense efficace des éleveurs de conservation et de loisirs et de leurs animaux.

Aidez à la défense et la promotion de l’élevage de conservation et de loisirs : adhérez à ProNaturA-France ! 


sarah AUSSEIL

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