Pro Natura propose un projet de loi prenant  en compte la situation de l’élevage : rejoignez-nous dans ce combat et aidez nous à le porter pour vous !


Pro Natura propose un projet de loi prenant en compte la situation de l’élevage : rejoignez-nous dans ce combat et aidez nous à le porter pour vous !

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Article N°26841

Pro Natura propose un projet de loi prenant en compte la situation de l’élevage : rejoignez-nous dans ce combat et aidez nous à le porter pour vous !

Grâce à l 'aide de certaines de nos fédérations adhérentes et de particuliers généreux, Pro NaturA a fait appel à un Cabinet de conseil pour rédiger l'intention d'un projet de loi qui vienne soutenir l'élevage au lieu de le menacer. Le projet a été rédigé et vous le trouverez ci - joint avec une lettre de présentation. 
Nous avons besoin de tous à présent pour qu'il soit porté par des parlementaires, qui le transforment en proposition de loi. Si vous voulez continuer d'élever, faites savoir à vos élus locaux - Maire, Député - combien votre passion compte pour vous ! Nous vous aiderons dans votre démarche. 

 

Mesdames et Messieurs les Présidents de Clubs, ou Associations et Fédérations

 

Objet : Lettre d’information

 

Comme vous le savez, ProNaturA  est une Fédération d’éleveurs humanistes qui a vocation, depuis 2002 , à rassembler plus de 3 500 fédérations d ‘éleveurs, mais aussi de scientifiques, d’écrivains et de passionnés de Nature, sans compter, à travers ses membres, des instituts spécialisés dans la faune, soit un ensemble de plus de 200 000 personnes.

Comme vous le savez aussi, l’élevage traverse actuellement une grave crise : les différents types d ‘élevage sont touchés :

- animaux dits « de rente » : grippe aviaire, salmonelles et autres mettent à mal notre souveraineté alimentaire

- animaux domestiques et non domestiques : tout le petit élevage familial, celui dit “conservatoire ”, comme celui appelé "récréatif". Grippe aviaire, salmonelles, mais aussi les multiples réglementations et lois contraignant chaque jour un peu plus  la « détention » d’animaux, menacent la biodiversité : à court terme nous craignons de perdre dans toutes les espèces et dans toutes les souches domestiques anciennes, préservées jusque là notamment par les membres et associations partenaires de notre fédération ( Races de France, Aviornis, FFA – Fédération française d 'Aquariophile, etc )

Nous tenons à faire un point avec vous sur nos actions :

En effet nous sommes restés très silencieux depuis octobre 2021 car l’arrivée de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, dite « Dombreval » a mobilisé toute notre énergie. Nous tenons à présent à vous rendre compte des actions entreprises.

- Nous n ‘ avons pas cessé nos activités naturelles : nous défendons nos clubs adhérents lors de différentes difficultés ( par exemple notre pôle scientifique travaille actuellement sur les mesures contre la grippe aviaire et la salmonelle : tests, vaccins etc , nous intervenons auprès d’une mairie pour défendre un cirque empêché de camper sereinement etc etc )

Mais, s'agissant de la loi Dombreval :

- nous avons évalué à travers nos différentes associations partenaires les impacts et dangers de cette loi sur nos élevages

- nous avons démarché de nombreux parlementaires ( Assemblée comme Sénat ) pour leur indiquer le danger : nous sommes parvenus à nous faire entendre au niveau du Sénat, où la Présidente de la commission d’étude de la Loi , Madame CHAIN LARCHER, avait pu limiter le texte proposé initialement – Merci à elle…

- Nous avons informé nos membres des risques de cette loi et nous avons recueilli leurs remarques ( via les réseaux sociaux)

- nous nous sommes rapprochés de nos partenaires européens, ( Espagne, Belgique, Pays Bas ) et continuons de le faire , pour trouver un moyen de lutter contre une tendance européenne à limiter voire interdire l’élevage à terme

- nous avons sollicité des rendez- vous avec les Ministres de l 'Agriculture et de la Transition écologique, et la Secrétaire d’Etat à la Ruralité, pour les entretenir de nos difficultés ( voit lettres adressées sur le Smartrezo) 

- nous réorganisons notre structure pour mieux répondre aux urgences à venir : nous savons qu’il existe encore des Lois en préparation pour contraindre encore notre passion. Sans compter les décrets d application de la Loi sur la maltraitance qui, gelés par les élections, ne vont pas tarder à tomber et s' appliquer. Nous nous structurons donc avec :

- des filières « animales « selon les espèces », ou « branches », une filière " conservation ", une filière " parcs zoologiques " . 

- des axes thématiques : un pôle scientifique, un pôle juridique et une cellule communication

- des responsables régionaux

Concrètement, ce travail a abouti à la préparation d’une initiative de Proposition de Loi visant à contrer les effets négatifs de la loi dite « Dombreval », dont vous trouverez la teneur ci-joint. A cette fin nous nous sommes attaché le concours d’un Cabinet d’avocats et conseils juridiques (grâce notamment aux donations spécifiques de AGIR ESPÈCES, AVIORNIS France, Fédération Française d’Ornithologie, Union Ornithologique de France et EPPSA… et tous les contributeurs individuels que nous souhaitons à nouveau remercier): c’est l’ancien député de la Creuse et avocat Bernard DE FROMENT qui l’a rédigé, en liaison avec nos différents experts issus de vos associations partenaires (voir pièces jointes).

Cette initiative doit à présent être portée par des parlementaires afin d’aboutir.

C’est pourquoi nous vous invitons, si vous souhaitez défendre nos activités et passions, à appuyer ce travail dans l’intérêt commun. Pour cela :

- informer tous vos adhérents des menaces et de la solution proposée afin de

- soutenir cette initiative en envoyant des courriers à vos parlementaires, Députés et Sénateurs,  pour leur signifier l’importance de ce texte pour vous (individuellement ou en tant que collectif). Joindre les courriers de Bernard DE FROMENT en annexe. N 'hésitez pas à nous demander de l ‘aide à ce propos. 

- démarcher vos Maires  

- démarcher vos Chambres d ‘Agriculture 

- et de manière générale sensibiliser tous vos contacts pour se défendre

De son côté, ProNaturA a préparé des modèles de lettres de demande de rendez vous qu’elle tient à votre disposition, téléchargeables sur nos sites d’information (internet et SmartRézo). Vous pouvez nous contacter à tout moment pour être aidés ou informés de la marche à suivre pour les envoyer efficacement.

Sarah Ausseil : par Facebook ou Messenger

ou Sarah.ausseil@wanadoo.fr

ou la cellule Veille Communication : 07 77 75 05 05

ou votre responsable de filière ou régional. Un organigramme complet vous sera bientôt transmis pour répondre à vos interrogations éventuelles.

Nous sommes aussi en train de mettre en place un moyen de communication rapide par la plate forme SMARTREZO.com : il s’agit d' avoir une plate-forme  d échange, 100% française, un media collaboratif avec un contenu video que vous pourrez consulter et nourrir aussi. Ainsi vous pourrez être au courant des derniers développements sur les sujets qui vous concernent et nous saisir rapidement de vos préoccupations. Le blog est créé et vous pouvez déjà aller voir certaines de nos communications. Et bientôt les vôtres ...

https://www.smartrezo.com/n31-france/blogs.html

suivre « Blogs premium «  et aller sur "ProNaturA » - blog en construction.

Précisons que nous sommes tous bénévoles et que nos dépenses principales sont l ‘envoi de notre revue et les frais d ‘avocats pour défendre l ‘élevage.

Plus nous serons nombreux à cotiser, aussi bien à titre collectif ( club ) ou individuel, plus nous aurons de moyens de convaincre. ( 50 euros pour un club de moins de 150 adhérents, 25 euros à titre individuel sans abonnement à la revue, 40 euros avec abonnement)

C’est pourquoi nous lançons un appel nous rejoindre, aussi bien par l ‘adhésion que par votre contribution personnelle à la fédération : par exemple

- nous cherchons actuellement des experts juridiques bénévoles pour nous aider sur les questions juridiques notamment européennes.

- nous aimerions disposer de témoignages de vos adhérents sur une réussite d ‘ élevage conservatoire ( espèce rare élevée) sous forme vidéo : vous pouvez vous rapprocher de la cellule COM pour voir sous quel format

Pour terminer, la réussite de tout ce que nous avons entrepris est entre les mains de chacun d’entre vous. A vous de vous en saisir et de nous appuyer pour défendre nos intérêts communs.

Restant à votre écoute : n' hésitez pas à nous joindre pour de l ‘ aide dans vos démarches ou plus d'information.

Contacter

Jean-Jacques LORRIN

Secrétaire général

11, allée des Pins 24130 La-Force

06 72 39 69 61 - www.fedeaqua.org
_________________________________

 

Pour ProNaturA

Sarah AUSSEIL

Présidente



MARCHE A SUIVRE : 

- Pour un député : 

1 - Lettre à envoyer à vos députés 

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Courrier à l’attention de Messieurs les députés,

Paris, le 19 juillet 2022

Objet : initiative visant à modifier et à compléter la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale

Monsieur le Député,

Vous venez d’être élu ou réélu à l’Assemblée nationale et je me permets de vous adresser toutes mes félicitations.

Ancien parlementaire, élu député de la Creuse en 1993 et ayant siégé à l’Assemblée nationale jusqu’à la dissolution de 1997, je mesure bien l’ampleur du travail qui vous attend dans les mois et les années qui viennent.

La composition particulière de l’Assemblée nationale dans laquelle n’existe qu’une majorité relative rend possible sur chacun des textes qui seront examinés, des votes non partisans sur la base de majorités d’idées.

Le bien-être animal, la conservation de la biodiversité et la protection des espèces naturelles et végétales menacés sont des sujets qui peuvent faire consensus.

C’est pourquoi, je vous invite à prendre connaissance de la présente initiative invitant les parlementaires à déposer une proposition de loi modifiant la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes afin de mettre en œuvre une protection raisonnée des animaux et de mieux assurer la protection des espèces animales menacées et le respect de la biodiversité.

Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer dès que votre emploi du temps vous le permettra.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de ma haute considération et de mes sentiments dévoués.

Bernard de FROMENT Avocat au barreau de Paris

PUBLICA-AVOCATS AARPI - Avocats au Barreau de Paris – 22, rue de la Paix - 75002 Paris Tél. : +33(0) 1.44.90.99.88 / Fax : +33(0) 1.44.90.90.70 / cabinet@publica-avocats.fr / Toque : R014



2 - JOINDRE le texte de l'Initiative 

INITIATIVE INVITANT LES PARLEMENTAIRES A DEPOSER UNE PROPOSITION DE LOI

afin de mettre en œuvre une protection raisonnée des animaux, et de mieux assurer la protection des espèces animales menacées ainsi que le respect de la biodiversité, et modifiant la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes

La réforme législative du 16 février 2015 a introduit dans le code civil un article 515-4 reconnaissant aux animaux, qui demeurent soumis au régime des biens, la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, ainsi qu’un droit à protection dans le cadre de la loi.

Certains, en particulier les associations et les groupes animalistes, estiment qu’il s’agit là, pour les animaux, d’un statut en « trompe-l’œil ». Tel n’est pas l’avis des auteurs de la présente initiative. Ceux-ci sont certes attachés à la protection des animaux et à la défense du bien-être animal, mais ne sont pas prêts à faire des animaux des personnes et donc des sujets de droit.

Dans la conquête du droit pour les animaux à bénéficier d’une meilleure protection, la loi n°2020-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes marque, sur bien des aspects, une avancée positive de la législation.

Sur plusieurs sujets, cependant, la loi va trop loin (1.), sur d’autres, elle mériterait d’être complétée par des dispositions visant à mieux assurer non seulement la protection des espèces animales menacées, mais encore le respect de la biodiversité (2.) :

1. Sur plusieurs sujets, la loi va trop loin :

Sans le reconnaître expressément, les promoteurs de la loi du 30 novembre 2021 ont de la condition animale, une conception anthropomorphique méconnaissant les traditions et les usages auxquels nos concitoyens sont, à juste titre, attachés. C’est ainsi que la loi interdit l’activité des cirques itinérants détenant des espèces animales non domestiques alors pourtant que les spectacles qu’ils organisent, fruits de la perpétuation d’un art et d’une traditionmultiséculaires, sont plébiscités par des millions de spectateurs partout en France. Bien plus, les auteurs de la loi du 30 novembre 2021 ont totalement méconnu les effets très positifs des relations homme-animal, en partant du postulat erroné que l’itinérance des animaux des cirques constitue en soi une maltraitance, sans s’interroger sur le bien-fondé d’un tel point de vue. De même, la loi impose, sans véritable justification, des conditions d’élevage drastiques aux particuliers détenant des animaux de phénotype sauvage.

On peut même se demander si certains concepteurs de la loi ne considèrent pas la loi adoptée l’an dernier par le parlement comme une première étape, minimale, d’une remise en cause totale des rapports de l’homme avec les animaux.

Au nom de cette conception devraient intervenir, dans un avenir aussi proche que possible, bien d’autres prohibitions d’activités humaines en lien avec les animaux :

  • -  La chasse, bien sûr, sous toutes ses formes, et non pas simplement les chasses à courre, ainsi que les spectacles tauromachiques, loisirs barbares qu’il conviendrait de proscrire dans un monde civilisé.

  • -  Mais également :
    ✓ les parcs zoologiques qui, du point de vue des associations animalistes

    méconnaissent le droit des animaux d’espèces non domestiques à vivre dans leur cadre naturel ;


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  • ✓  les concours et courses hippiques, les spectacles mettant en scène les chevaux (Bartabas, le Cadre Noir, la Garde Républicaine...), les attelages d’animaux (chevaux, ânes, poneys, chiens d’aveugle ou de traîneaux, ...), dans la mesure où, pour les plus extrémistes des animalistes, il serait interdit d’utiliser lesanimaux pour le loisir et les besoins des hommes, même quand est en jeu leur santé ou les nécessités de l’agriculture ;

  • ✓  la mise à mort des animaux dans les abattoirs, la fin de celle-ci étant considérée comme l’étape suivante et logique de l’abolition de la peine de mort pour les humains.

- Les excès des prétendus amis des animaux vont jusqu’à l’idée d’interdire la consommation de viande animale, celle-ci étant remplacée dans l’alimentation humaine par des protéines d’origine végétale. Dans ces excès, qui ne recueillent, certes pas l’adhésion du plus grand nombre (si l’on se réfère au piètre score qu’enregistrent les mouvements animalistes lors des consultations électorales et l’impossibilité pour leur candidate à l’élection présidentielle d’obtenir 500 signatures de maires pour valider sa candidature), les partisans d’une conception dévoyée des relations entre le genre humain et les animaux peuvent compter sur l’appui d’intérêts industriels puissants, à l’œuvre pour promouvoir leurs produits de substitution à la viande animale.

La loi du 30 novembre 2021 constitue dans l’esprit des défenseurs extrémistes de la condition animale un premier pas en direction d’un monde où les animaux ne seraient plus simplement des êtres sensibles, comme la loi l’a récemment décidé, mais des personnes juridiques dotées des mêmes droits que les humains.

Non seulement donc il convient d’éviter pour l’avenir l’avènement d’une telle société, mais encore il faut revenir sur certains excès de la loi récemment promulguée.

Avant même de corriger ces excès, il conviendrait de circonscrire l’objet de la loi :

  • -  D’abord, car au lieu de porter sur la maltraitance, la loi devrait viser à mettre en œuvre une protection raisonnée des animaux et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, ce qui conduit à proposer une modification du titre de la loi du 30 novembre

    2021 ;

  • -  d’autre part, car, à la différence de la loi d’origine, il serait proposé de poser des limites

    à la protection animale, en précisant en tête de la loi du 30 novembre 2021 modifiée que les lois assurant cette protection, notamment contre la maltraitance, doivent être établies dans le souci, et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France, de maintenir un équilibre entre le respect des activités et des traditions humaines propres à la société française et le bien-être animal.

2. La loi mériterait d’être complétée par des dispositions visant à mieux assurer la protection des espèces animales menacées et le respect de la biodiversité

Alors que la loi du 30 novembre 2021 va trop loin en matière de « bientraitance » animale, elle apparaît insuffisante à répondre aux vraies exigences posées par les relations entre les êtres humains et la nature : la protection des espèces animales et végétales menacées et la conservation de la biodiversité.

On aboutit ainsi à un paradoxe : au nom d’une conception excessive et erronée du bien-être animal, certains voudraient interdire les parcs zoologiques, au motif que les animaux d’espèces non domestiques devraient tous vivre dans leurs habitats naturels d’origine et non en captivité pour la distraction et l’éducation des êtres humains. Le travail remarquable réalisé par les parcs zoologiques, notamment français, dans le cadre de protocoles très exigeants


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démontre au contraire que ces parcs, contribuent de façon très importante à l’éducation du public et à la conservation des espèces animales menacées dans le monde. Sans le financement de programmes en ce sens, la reproduction de spécimens de ces espèces dans les parcs zoologiques et la réintroduction dans leur milieu naturel d’un nombre non négligeable d’animaux nés en captivité et ayant bénéficié de l’attention et des soins de personnels (vétérinaires, soigneurs,...), la situation préoccupante de plusieurs espèces de la faune sauvage serait aujourd’hui aggravée.

De même, les nombreux éleveurs amateurs et professionnels, eux-mêmes soumis à une réglementation très restrictive, participent pleinement à la préservation des espèces, sans qu’il soit besoin de durcir encore cette réglementation, ce qui aurait pour effet de condamner à brève échéance ce type d’élevage.

Une conception raisonnée des rapports entre l’homme et la nature ne peut pas négliger non plus nos forêts et leur protection : là encore, au nom d’une conception dévoyée de la nature, certains dénoncent l’exploitation pourtant raisonnée de la forêt pratiquée par l’Office national des forêts, ainsi que par les coopératives créées par les propriétaires de forêts privées pour mutualiser l’exploitation forestière. En effet, l’entretien et le développement de nos forêts impliquent une gestion rationnelle des espaces boisés afin d’en permettre la reproduction et l’utilisation du bois, matériau écologique s’il en est, dans les constructions et l’ameublement.

Cette exploitation raisonnée de la forêt contribue de façon significative à la lutte contre les gaz à effet de serre.

Les auteurs de la présente initiative se fixent comme objectif de travailler avec la représentation nationale à la rédaction d’une proposition de loi qui pourrait être déposée sur le bureau d’une des deux assemblées ayant pour objet la réalisation du double objectif développé dans le présent document.

A ce stade préliminaire, nous souhaitons connaître le nom des parlementaires, députés et sénateurs, qui approuveraient notre démarche que nous espérons voir appuyée par toutes les organisations professionnelles et de loisir qui partagent notre volonté de voir amender et compléter la loi du 30 novembre 2021.

La deuxième étape de notre réflexion consisterait à organiser d’ici la fin de l’année 2022, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat ou en tout autre lieu qui accepterait de nous accueillir un colloque réunissant parlementaires, spécialistes de la condition animale et de la biodiversité, organisations et professionnels dont l’activité se voit entravée depuis le vote de la loi du 30 novembre 2021, afin de discuter du contenu de la future proposition de loi que nous souhaiterions voir adoptée par le parlement au cours de l’année 2023.

Par souci de transparence, nous précisons que la présente initiative recueille déjà l’approbation de plusieurs associations de professionnels ou de particuliers (Collectif des cirques, ProNaturA fédération des éleveurs humanistes) et que des contacts sont en cours avec les représentants des parcs zoologiques, de l’agriculture, de la forêt, des éleveurs de chiens et des loisirs équestres, ...

Enfin, l’auteur du présent document, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit public précise qu’il connaît bien le travail parlementaire, étant lui-même ancien député (1ère circonscription de la Creuse – 1993-1997).

Bernard de FROMENT Avocat au barreau de Paris


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- Pour un Maire 

1 - Cette lettre de présentation

Monsieur le Maire 

 

Je suis membre de ....(Club)  ). En tant que tels, nous sommes affiliés à PRO NATURA également, organisation très engagée dans la défense de la biodiversité telle que garantie par l’ élevage conservatoire dit «  amateur ».  .

Je me permets de vous saisir car, comme vous le savez, une loi contre la maltraitance animale, dite “ Dombreval ” a été promulguée le 30 novembre 2021...

Nous, les petits éleveurs, de ……… mais aussi autres, rassemblés derrière nos clubs de race et PRO NATURA ( www.pronatura-france.fr/ ), pesons 8 millions de passionnés de NAC et 33 millions de Français ( un sur deux ) qui ont un ou plusieurs animaux de compagnie et sont sensibles au bien-être animal. Une fois qu’ils auront compris ce que cette loi va changer dans leur quotidien, ils ne manqueront pas d’exprimer leur déplaisir dans les urnes.

En effet, cette loi, portée par des extrémistes véganiens, ouvre la voie aux sensibilités animalistes, qui visent à terme à éliminer toute forme de détention d’animal en captivité, et toute forme de consommation de viande animale. Elle aura donc pour effet le contraire du but qu’ elle affiche : à savoir éloigner les français de leurs animaux. Il y aura des conséquences non négligeables sur la biodiversité comme sur l’ élevage. Si on laisse  cette loi s’appliquer, ce combat extrémiste et soutenu par seulement 2 % des Français, s’imposera.

Le lien homme-animal que prétend établir la loi existe déjà depuis longtemps. Cette loi a été écrite trop vite sans aucune concertation avec les fédérations concernées 1 (volailles, lapins, rongeurs, oiseaux exotiques, reptiles, animaux dits « de rente »). Nous craignons à présent les décrets d ‘application et leurs effets.

1 Les Faits

Cette loi est une porte ouverte à toutes sortes d’articles ou d’amendements futurs, nécessairement toujours plus restrictifs, afin d’arriver in fine à une interdiction de possession de tout animal familier (improprement appelé « de compagnie ») par les Humains.

Elle insulte d’emblée les 33 millions de détenteurs d’animaux en les supposent d’ emblée « maltraitants » :

• Pour les animaux dits « sauvages » dont les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie : rongeurs, reptiles, oiseaux, etc.), il est prévu une liste « positive» d’ espèces autorisées. Cette notion est très dangereuse car on prévoit une réduction progressive de cette « liste positive » des animaux encore autorisés par la loi, sous la pression de ces associations. La définition de « sauvage « est floue : de nombreuses espèces ne survivent que grâce à la captivité, et cet élevage amateur attentionné et prudent permet justement leur survie.
• On redoute l’élargissement rapide de cette loi aux animaux d‘élevage ( dits « de rente » ). Pour preuve, il faut lire les déclarations dès le mardi 17 novembre des associations ( L214 et surtout CODE ANIMAL) dont le lobbying intense a permis d’arriver à cette loi. Dans ce cas, la diversité biologique de l 'élevage français, qui fait sa richesse est sérieuse menacée.
• Cette loi arrive au moment où de nombreuses fédérations d‘éleveurs réfléchissent à la mise en place d’un statut officiel pour le petit élevage amateur. L’élevage amateur, bien loin d’ être maltraitant, sauvegarde depuis des siècles la biodiversité domestique, dans des conditions de bien etre totalement incomparables avec l' élevage dit «  industriel ». 

L’élevage familial et la détention d’animaux domestiques ou sauvages concerne plus de 33 millions de français (plus leurs sympathisants ). Ils ne manqueront pas d 'exprimer leur mécontentement par les urnes.

2 Conséquences annoncées

Contre la biodiversité

• Arrêt de l'élevage de nombreuses variétés (poules et autres volailles, oiseaux exotiques captifs ). Les épisodes successifs de grippes aviaires ont déja mis à mal une partie des éleveurs.
• La disparition de centaines d’espèces et races, sauvegardées et élevées par les quelques 8 millions de particuliers (mort programmée de l’ornithologie, de l'herpétologie et de l’aquariophilie), avec la perte irrémédiable des connaissances zootechniques accumulées depuis plusieurs générations d'éleveurs. Cette connaissance est la base de nombreuses réussites de programmes de conservation actuels en liaison avec des zoo et des pays étrangers.
• Abattage des troupeaux de volailles et perte irrémédiable de souches anciennes. En effet, il est impossible de maintenir une génétique saine des petits élevages(100 à 150 sujets) sans possibilité d’ échange et de partages entre éleveurs. Sans oublier que cette diversité de souches permet de lutter contre les épidémies ( grippe aviaire par exemple) .

Contre le bien-être animal

• Libération dans la nature de nombreux animaux (reptiles...)
• Augmentation de la maltraitance animale. Les refuges d’animaux, déjà saturés, seront surchargés par les abandons d’animaux. Tristesse d’animaux solitaires auquel un compagnon ne pourra plus être apporté (les perroquets par exemple peuvent mourir de solitude). Cette loi qui vise à renforcer le lien homme / animal va paradoxalement avoir l’effet contraire.

Contre le bien-être humain

• Surcroît de travail pour le monde animalier (refuges) et institutionnel (préfectures, mairie) en charge de faire respecter la loi. Qui va recueillir des animaux soi-disant maltraités ? Les refuges déjà débordés ? Qui va vérifier les accusations de maltraitance ? Les associations comme L214 qui n’ont pas en principe le droit d’aller sur des propriétés privées ? Des gendarmes et des juges déjà surchargés ? Des maires qui n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité dans leur ville ?Comment évaluer le bien etre d'un animal, autre que chien ou chat, surtout s' agissant d 'espèces que souvent un policier ou un agent administratif ne connait pas intimement ( perroquets, reptiles, poissons )? 
• Agacement général des français. La cause animale est chère au coeur de la moitié des français. Cette loi insulte ces détenteurs en supposant d’ emblée qu’ ils sont maltraitants. En réalité, la grande majorité est aux petits soins pour ses protégés, comme l' atteste un recours de plus en plus large aux vétérinaires spécialisés NAC, et l'accroissement des budgets des familles consacrés aux animaux.
• Violences de la population. Si les animaux sont saisis aux domiciles des familles ,les réactions des propriétaires devant céder un animal, pour lequel beaucoup a été investi, affectivement et autres, seront violentes. Sans compter les délations des voisins pour maltraitance, à tort ou raison, qui ne manqueront pas de fleurir dans un tel climat et de surcharger les services municipaux.

Conséquence économique néfastes

• Des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects seront anéantis : animaleries, producteurs d’aliments, vendeurs de matériel...
• Manque à gagner conséquent pour les hôteliers. Les concours de beauté et autres championnats d’animaux, organisés chaque chaque week-end aux quatre coins de notre pays, représentent des centaines de milliers de nuits d’hôtel et les repas qui vont avec, plus la TVA. ( des centres de rassemblements grands ou moyens comme Limoges, Epinal, Bort les Orgues, Barraqueville, Ciels, Rabastens, C’est seront fortement impacté dans leur ressource)
• Perte de souches locales : les français devront se rendre à l étranger pour acheter des animaux , et cela constituera, outre la perte économique, une perte immense de bien des espèces.  

 

C 'est pourquoi, sachant votre intérêt pour la biodiversité et La Défense du bien-être animal,  nous avons l' honneur de vous demander un rendez-vous, afin de vous exposer toutes ces conséquences très néfastes et de suggérer des pistes pour y remédier.

En cette attente, vous voudrez recevoir, Monsieur le Maire, les assurances de mon respect.

​​Signer

 

 

N…

Telephone

Adresse

 

 

1 Notamment mais pas que: Fédération française des volailles ( ffv-volaille.fr/ ), Société Centrale d’Aviculture de France ( scaf-aviculture.com/ ), Aviornis( www.aviornis.fr/ ), Union Ortnithologique de France ( www.ornithologies.fr/ ), Pronatura ( www.pronatura-france.fr/ ), Societe Nationale de Colombiculture ( www.pigeons-france.com/ ), Fédération Colombophile Francaise( www.colombophiliefr.com/ ), Société herpétologique de France ( lashf.org/ ), Fédération Française de Cuniculiculture ( www.ffc.asso.fr ), Fédération française des Associations d'Eleveurs de Cobayes et rongeurs de races ( http://f.a.e.c.free.fr/ )...

 

2 - Joindre l ' Inititiative. ( voir plus haut)

 

sarah AUSSEIL

Lien :https://pronatura.smartrezo.com/admcorr/index.php?ids=37254#

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